Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

1. Préambule

Objet des conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse mikdo.fr (ci-après désigné par « le Site Internet ») que Loïc PASCAL met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

1.1. Éditeur du Site Internet mikdo.fr

Loïc PASCAL

1.2. Hébergeur du Site Internet mikdo.fr

OVH

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 €
Numéro de SIRET : 42476141900045
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en gras ont la signification suivante :

« Données » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur à Loïc PASCAL ou qui sont recueillies par Loïc PASCAL à l'occasion de l'utilisation du Site Internet,

« Site Internet » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par Loïc PASCAL, accessible notamment à l'adresse mikdo.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

« Serveur » (en anglais : « Server » ) : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

« Serveur du Site Internet » : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par Loïc PASCAL.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droit d'auteur sur le Site Internet

Loïc PASCAL est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1^er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Loïc PASCAL, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
Loïc PASCAL entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Mozilla Firefox, Google Chrome, etc.) ;
• un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4/5G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à Loïc PASCAL et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

3.2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Loïc PASCAL mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par Loïc PASCAL, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

3.3. Bases de données

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par Loïc PASCAL en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Loïc PASCAL ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Loïc PASCAL ;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de Loïc PASCAL ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Loïc PASCAL entend divulguer le Site Internet et les Services ;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de Loïc PASCAL, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Loïc PASCAL.

3.4. Contenu des services

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par Loïc PASCAL ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par Loïc PASCAL, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

3.5. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet mikdo.fr, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Loïc PASCAL.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des services mis à disposition par Loïc PASCAL.

4. Politique de Protection des Données à Caractère Personnel

4.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le Site Internet mikdo.fr est Loïc PASCAL

Loïc PASCAL est engagée dans une démarche de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

4.2. Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités ?

Loïc PASCAL collecte des données personnelles au travers des différents formulaires présents sur le Site Internet (formulaire de contact / demande de devis). Nous collectons de manière obligatoire :

• Votre prénom
• Votre nom
• Votre adresse e-mail

Les informations obligatoires sont explicitées au-dessus de chaque formulaire.

4.3. Base légale du traitement

En application de l'article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l'Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données sont nécessaires à l'exécution et à la réalisation des Services proposés par Loïc PASCAL ; ainsi qu'aux intérêts légitimes poursuivis par Loïc PASCAL d'amélioration de leurs Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l'Utilisateur.

4.4. Finalité du traitement

Les Données des Utilisateurs traitées par Loïc PASCAL sont utilisées pour les finalités suivantes :

• pour répondre à leurs demandes,
• pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient,
• pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses.

4.5. Destinataires des données à caractère personnel de l'utilisateur

Les données des Utilisateurs sont destinées à Loïc PASCAL uniquement et ne sont transférées à aucun destinataire tiers.

4.6. Durée de conservation des données à caractère personnel de l'Utilisateur

Les données des Utilisateurs sont conservées durant toute la durée d'utilisation de l'application. Elles sont supprimées automatiquement 3 ans après inactivité de l'Utilisateur sur l'application.

4.7. Droits de l'Utilisateur

Conformément aux lois applicables à Loïc PASCAL, l'Utilisateur a la possibilité :

• de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par Loïc PASCAL,
• de s'opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
• de s'opposer à la communication des Données à des tiers,
• d'accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par Loïc PASCAL,
• de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par Loïc PASCAL,
• de fournir à Loïc PASCAL des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier à Loïc PASCAL ou de contacter Loïc PASCAL via la rubrique « Devis & Contact » en prenant soin de joindre un justificatif d'identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique) – conformément au Chapitre III du Règlement Général sur la Protection des Données.

4.8. Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l'utilisateur

Loïc PASCAL collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à Loïc PASCAL.
Loïc PASCAL s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs du Site Internet, collectées et traités par ses soins (notamment mises à jour applicatives, confiance en l'hébergeur, etc.).

4.9. Règlement des différends concernant le traitement des données

En cas de différend entre Loïc PASCAL et l'Utilisateur concernant le traitement des Données, l'Utilisateur pourra adresser sa réclamation à Loïc PASCAL en la contactant aux coordonnées figurant en début de page. La Société s'efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l'Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l'absence de réponse de Loïc PASCAL ou si le différend persiste malgré la proposition de Loïc PASCAL, l'Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l'autorité de contrôle de l'État Membre de l'Union Européenne au sein duquel l'Utilisateur réside habituellement.